notification de différend

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • notification de différend (correct,feminine noun)

    OBS: Selon la nouvelle LNT de 1987, l'une ou l'autre des parties d'un différend (soit le transporteur ou l'expéditeur) peut signaler le différend à l'Office national des transports et lui demander d'intervenir en tant que médiateur ou d'arbitre.

anglais
  • referral (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Transports

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5b871a63bbaeee04/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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