chef d'accusation double

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Désignations

français
  • chef d'accusation double (correct,masculine noun)
anglais
  • duplicitous count (correct)
  • synonyme : duplicitous indictment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Chef d'accusation rédigé de telle sorte que deux infractions y sont alléguées.
anglais
A count drafted in such a way that it alleges two offences.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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