action pour un dividende

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • action pour un dividende (correct,feminine noun)

    CONT: Aucune action ne peut être intentée contre les syndics par un créancier, mais si les syndics refusent de payer le dividende, la Cour peut ordonner le paiement avec les intérêts à partir de l'époque du refus de paiement, et avec les frais du procès.

anglais
  • action for a dividend (correct)

    CONT: An action for a dividend does not lie against the trustee of the estate of a bankrupt but, if the trustee neglects or refuses to pay a dividend to a creditor, the Court, on the application of the creditor, may, if it thinks fit, order the trustee to pay the dividend and may also order that the trustee pay interest on the dividend for the time that it is withheld and the costs of the application.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Droit d'intenter une action en justice afin de recouvrir un dividende.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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