mainlevée d'un choix

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mainlevée d'un choix (feminine noun)

    OBS: (d'une) résidence comme propriété familiale.

anglais
  • discharge of an election (correct)

    OBS: that the residence occupied at the time of death shall be the homestead.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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