délégataire d'une créance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • délégataire d'une créance (masculine and feminine noun)
  • synonyme : cessionnaire d'une créance (proposal,masculine and feminine noun)
anglais
  • delegatee of a creance CA
  • synonyme : transferee of a debt (proposal)
  • synonyme : assignee of a claim (proposal)
  • synonyme : assignee of a debt

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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