contrat d'exclusivité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat d'exclusivité (correct,masculine noun)
anglais
  • exclusive contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Contrat d'engagement qui assure à une entreprise de radiotélévision l'exclusivité des services d'un annonceur, d'un comédien ou d'un réalisateur.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5bf88b8883e24dd7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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