pacte successoral

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Désignations

français
  • pacte successoral (correct,masculine noun)

    OBS: Selon le droit québécois, un pacte successoral désigne toute stipulation ayant pour objet d'attribuer un droit éventuel sur toute une succession non ouverte ou partie de celle-ci.
    OBS: Le pacte successoral est prohibé au Québec par application de l'article 631 du Code civil du Québec.

  • synonyme : pacte sur succession future (correct,masculine noun)
anglais
  • agreement concerning a future succession (correct,noun)
  • synonyme : succession agreement (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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