opération factice

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • opération factice (correct,feminine noun)

    OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 245.

anglais
  • artificial transaction (correct)

    OBS: Source: Income Tax Act, S. 245.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Opération dont l'objet premier est de voiler une réalité ou plus, particulièrement, d'éviter un impôt.

Classement

Collections

Domaines

  • Faillites

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5c080a64bd044ef8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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