tenant conjoint en equity

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tenant conjoint en equity (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Acception juridique stricte qui vise le régime de tenance conjointe.
    OBS: tenant conjoint en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles du (PAJLO).

anglais
  • equitable joint tenant (correct)

    CONT: An equitable joint tenant can sever his interest turning it into an equitable tenancy in common. (Harwood, 1975, p. 285).

  • synonyme : joint tenant in equity (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5c0a0f22f7eb3f63/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken