règle du fruit de l'arbre vénéneux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • règle du fruit de l'arbre vénéneux (correct,feminine noun)
anglais
  • fruit-of-the-poisonous-tree doctrine (correct)
  • synonyme : fruits doctrine (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The rule that evidence derived from an illegal search, arrest, or interrogation is inadmissible because the evidence (the ""fruit"") was tainted by the illegality (the ""poisonous tree"").

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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