unité de l'invention

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Désignations

français
  • unité de l'invention (correct,feminine noun)

    CONT: L’unité de l'invention est considérée comme étant «essentiellement une question de procédure», car elle ne soulève pas en soi de questions relatives à la validité.

  • synonyme : unité d'invention (correct,feminine noun)
anglais
  • unity of invention (correct)

    OBS: A patent application shall relate to one invention or to a group of inventions so linked as to form a single general inventive concept.

espagnol
  • unidad de la invención (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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