périmètre de découverte exploitable

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Désignations

français
  • périmètre de découverte exploitable (correct,masculine noun)

    OBS: Recueil des définitions des lois fédérales (BT-153, 1989)
    OBS: Les périmètres de la zone extracôtière objet d'une découverte exploitable et décrits dans une déclaration faite sous le régime des paragraphes 78(1) ou (2).

anglais
  • commercial discovery area

    OBS: Cited in Collection of Definitions in Federal Statutes (BT-153, 1989)
    OBS: Means, in relation to a declaration of commercial discovery made pursuant to subsection 35(1) or (2), those frontier lands described in the declaration.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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