point concédé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • point concédé (correct,masculine noun)

    CONT: [...] Lord Reid a mentionné [...] si l'""issue estoppel"" s'applique autant à un point postulé ou concédé qu'à un point qui a été débattu à fond.

anglais
  • point of admission (correct)

    CONT: ... Lord Reid mentioned ... the question whether issue estoppel applies equally to a point of assumption or admission as to a point fully litigated.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5c8250418dcae903/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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