juge chargé de la mise en état

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • juge chargé de la mise en état (masculine noun)

    OBS: Procédure civile - Juge chargé de suivre les différentes étapes de la procédure avant les plaidoiries.

anglais
  • pre-trial case management judge

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5c86e9816e2fd60d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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