Comité d'experts pour le règlement des différends entre États concernant la propriété intellectuelle

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Désignations

français
  • Comité d'experts pour le règlement des différends entre États concernant la propriété intellectuelle (masculine noun)
anglais
  • Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States

    OBS: Source: WIPO [World Intellectual Property Organization].

espagnol
  • Comité de Expertos en el arreglo de controversias entre Estados relativas a la propiedad intelectual (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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