dégradation par omission

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Désignations

français
  • dégradation par omission (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: dégradation par omission : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • permissive waste (correct)

    OBS: Waste by a tenant, otherwise known as negligent waste or passive waste, in failing to exercise the ordinary care of a prudent man for the preservation and protection of the estate, ... (Ballentine, p. 937)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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