programme de tenure à bail

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • programme de tenure à bail

    OBS: (terres) bail emphytéotique

  • synonyme : régime agraire
anglais
  • lease policy

    OBS: 99 years lease

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5cb6227629dcba12/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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