restitution

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Désignations

français
  • restitution (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: restitution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • restitution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Action par laquelle on restitue, on rend ce qu'on détenait indûment.
anglais
The action of restoring or giving back something to its proper owner, or of making reparation to one for loss or injury previously inflicted.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5cdfc44634352635/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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