attribution d'un contrat à fournisseur exclusif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • attribution d'un contrat à fournisseur exclusif (feminine noun)

    OBS: Le fait de toujours recourir à un même fournisseur lors de l'attribution d'un contrat.
    OBS: Renseignement obtenu de la section de traduction Approvisionnements et Services.

anglais
  • sole source contracting (noun)
  • synonyme : sole sourcing (noun)
espagnol
  • recurrir a un proveedor único

    CONT: En materia de adjudicación de contratos, la ACDI está a favor del ejercicio de la competitividad. El empleo de un modo de selección que no sea competitivo ( por ej.: recurrir a un proveedor único) deberá justificarse plenamente y habrá de respetarse una serie de condiciones muy precisas.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5cecffe3bff7dfde/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken