Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Désignations

français
  • Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (correct,feminine noun)
  • synonyme : Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence (correct,feminine noun)
anglais
  • Nuclear Safety and Control Act (correct)
  • synonyme : An Act to establish the Canadian Nuclear Safety Commission and to make consequential amendments to other Acts CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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