transporter par renonciation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • transporter par renonciation (correct)
  • synonyme : opérer transport par renonciation (correct)
anglais
  • quitclaim (correct,verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
to execute a deed of quitclaim. (Black, 5th ed., 1979, p. 1251).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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