jugement final de règlement

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Désignations

français
  • jugement final de règlement (correct,masculine noun)

    CONT: La mise en œuvre du jugement final de règlement doit être accomplie essentiellement de la façon décrite à l'annexe «G» ci-jointe.

anglais
  • final settlement judgment (correct)

    CONT: The implementation of the final settlement judgment shall be accomplished substantially in the form attached hereto as Schedule ""G"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5d19e1b0bf9ef7d4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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