statuer sur une demande

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • statuer sur une demande (correct)

    OBS: statuer : Prendre une décision (sur un cas, une affaire).
    OBS: régler une demande : Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

  • synonyme : régler une demande (correct)
  • synonyme : statuer sur une réclamation (correct)
anglais
  • adjudicate a claim (correct)
  • synonyme : adjudicate upon a claim (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5d35999a221ba2d9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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