sous réserve des autres dispositions de la présente loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sous réserve des autres dispositions de la présente loi (correct)
  • synonyme : sous réserve des autres dispositions de cette loi
anglais
  • subject to this act (correct,adverb phrase)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Lois et documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5d505f8caa7e35de/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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