déclaration d'inaptitude

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration d'inaptitude (correct,feminine noun)

    CONT: Elles précisent les mesures de réhabilitation applicables dans le cas de suspension d'autorisation ou de déclaration d'inaptitude.

anglais
  • declaration of unfitness (correct)

    CONT: They shall specify the rehabilitation measures applicable in the event of the suspension of an authorisation or a declaration of unfitness.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5d7c28141ab92beb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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