servitude d'appui sous-jacent

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • servitude d'appui sous-jacent (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: servitude d'appui sous-jacent; servitude d'appui tréfoncier : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : servitude d'appui tréfoncier (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • easement of subjacent support (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5d973efe86fd9694/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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