Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris)

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Désignations

français
  • Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris) CA
anglais
  • An Act to amend the Criminal Code (gaming and betting) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5dd003e7e7ab482b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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