Ordonnance et motifs de l'ordonnance

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Désignations

français
  • Ordonnance et motifs de l'ordonnance (unofficial,feminine noun)

    OBS: CISR-SAI [Commission de l'immigration et du statut de réfugié - Section d'appel de l'immigration]. Il s'agirait d'un nouveau titre proposé pour la page couverture des motifs de décision, où l'on voudrait intégrer les ordonnances et les motifs.
    OBS: Source(s) : CISR, Processus du tribunal; confirmation du titre auprès de la Cour fédérale.

anglais
  • Order and Reasons for Order

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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