officier compétent

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • officier compétent (correct,masculine noun)

    CONT: Cette disposition prévoit que l'officier compétent ne peut convoquer une audience relativement à une contravention disciplinaire plus d'une année après que cette contravention ait été portée à sa connaissance.

anglais
  • appropriate officer (correct)

    CONT: This provision states that no hearing may be initiated by an appropriate officer in respect of a disciplinary contravention by a member after one year has elapsed from the time the contravention becomes known to the appropriate officer.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration militaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5e07ba58bdf5627e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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