Déclaration sur la protection des renseignements personnels

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Désignations

français
  • Déclaration sur la protection des renseignements personnels (feminine noun)

    OBS: Les agents de l'inscription des Indiens (AII), leurs superviseurs immédiats et les chefs et leurs conseils doivent signer une déclaration sur la protection de renseignements personnels pour que l'AII ait le droit d'entrer directement des données dans le Registre des Indiens.
    OBS: Source(s) : Déclarations fournies par le client (Inscription et listes de bandes, MAINC [ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien]).

  • DPRP abrév. (feminine noun)
anglais
  • Privacy Statement
  • PS abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5e5205db7ccf7f30/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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