dation-taille

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Désignations

français
  • dation-taille (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: dation-taille : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langeus officielles (PAJLO).

anglais
  • gift (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
In old English law, a conveyance of lands in tail; a conveyance of an estate tail in which the operative words are ""I give"", or ""I have given"". (Black, 5th, p. 619)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5e5e89887f1d82a8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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