pratique d'approvisionnement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pratique d'approvisionnement (correct)

    CONT: Un fournisseur potentiel peut déposer une plainte au sujet d'une pratique d'approvisionnement au TCCE [Tribunal canadien du commerce extérieur] s'il juge qu'un aspect du processus d'approvisionnement est injuste ou discriminatoire aux termes des trois accords.

anglais
  • procurement practice (correct)

    CONT: A potential supplier may file a complaint concerning a procurement practice to the CITT [Canadian International Trade Tribunal] if the supplier is concerned that any part of the procurement process was unfair or discriminatory under the three trade agreements.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marchés publics

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5e8a0be86eecf192/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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