liquider les droits successoraux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • liquider les droits successoraux (correct,verb)

    CONT: J'autorise par les présentes mes fiduciaires à liquider ou à payer par anticipation ou à reporter le paiement de ces droits successoraux.
    OBS: Dans les formulaires de testaments fiduciaires en common law.

anglais
  • commute tax (correct,verb)

    CONT: I hereby authorise my Trustee to commute or prepay any such tax.
    OBS: In forms of wills in common law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5e8ebc0dd92302e5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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