être tenu au paiement des frais

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • être tenu au paiement des frais (correct,federal regulation)

    CONT: Le titulaire d'un permis de séjour temporaire non expiré n'est pas tenu au paiement des frais prévus au paragraphe (1).
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • be required to pay the fee (correct,federal regulation)

    CONT: A person who holds an unexpired temporary resident permit is not required to pay the fee referred to in subsection (1).
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5e9b9dc8c957437e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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