bien acquis de façon criminelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bien acquis de façon criminelle (proposal,masculine noun)

    OBS: À distinguer de produits de la criminalité qui peuvent être «bien, bénéfice ou avantage», art. 462.3 C.cr [Code criminel].

  • synonyme : bien obtenu par des moyens illégaux (proposal,masculine noun)
anglais
  • criminal asset

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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