erreur de droit

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Désignations

français
  • erreur de droit (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: erreur de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • mistake of law (correct)

    CONT: In view of the effects of the distinction between mistake of fact and mistake of law, it is imperative to be able to define the difference between law and fact.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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