agir à titre d'avocat

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Désignations

français
  • agir à titre d'avocat

    CONT: Le personnel du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires ne peut pas fournir de conseils juridiques ni agir à titre d'avocat ou de conseiller dans votre intérêt ou celui du payeur.

  • synonyme : occuper comme avocat
anglais
  • act as counsel (correct)

    CONT: Before agreeing to act as counsel or accepting appointment by a court, counsel has an obligation to make sure that they have available sufficient time, resources, knowledge and experience to offer quality representation to a defendant in a particular matter.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organisation de la profession (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5ef9ec6e3b962a03/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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