commissaire aux serments et pour le compte de la province de

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • commissaire aux serments et pour le compte de la province de (masculine and feminine noun)

    OBS: Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

anglais
  • commissioner for oaths in and for the province of

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5f0a8a1ac67673ff/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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