redevance sur les combustibles

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Désignations

français
  • redevance sur les combustibles (correct,feminine noun)

    CONT: En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la redevance sur les combustibles s'applique généralement à 21 combustibles fossiles et déchets combustibles au moment de la livraison, de l'importation ou de l'utilisation dans les provinces assujetties.

anglais
  • fuel charge (correct,noun)

    CONT: Under the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, the fuel charge generally applies to 21 fossil fuels and combustible waste upon delivery, importation or use in listed provinces.

espagnol
  • impuesto sobre los combustibles (correct,masculine noun)

    CONT: [...] los impuestos a los combustibles [...] suelen ser considerados difíciles de evadir porque suelen ser recaudados en unas pocas refinerías o importadores de combustibles, fuertemente fiscalizados por las administraciones tributarias.

  • synonyme : impuesto a los combustibles (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gaz naturel et dérivés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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