Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées CA

    OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • synonyme : Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, payée ou payable sur les films exposés et traités et les bandes magnétoscopiques enregistrées CA
anglais
  • Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape Remission Order CA

    OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.

  • synonyme : Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, Paid or Payable on Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Télécommunications

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-63d6a051d80dae57/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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