obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions (feminine noun)

    CONT: Les obligations juridiquement contraignantes fixées pour les Parties visées à l'annexe I en ce qui a trait aux émissions constituent l'élément fondamental du Protocole [de Kyoto]. Les objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre, qui figurent à l'annexe B du Protocole, concernent 38 pays industrialisés et la Communauté européenne dans son ensemble.

anglais
  • legally binding emissions target

    CONT: At the heart of the [Kyoto] Protocol lie its legally binding emissions targets for Annex I Parties. GHG [greenhouse gas] reduction or limitation targets are prescribed for 38 developed countries and for the European Community as a whole. These targets are listed in Annex B to the Protocol.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Mesures antipollution

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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