Régie des commissaires aux services publics

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Régie des commissaires aux services publics CA

    OBS: La Régie des commissaires aux services publics est un organisme de réglementation indépendant et quasi judiciaire dont les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. La Régie fonctionne principalement en vertu du pouvoir de la Public Utilities Act, R.S.N., 1990. La Régie est l'organisme de réglementation des services publics d'électricité de Terre-Neuve-et-Labrador et est responsable de s'assurer que les tarifs d'électricité facturés aux clients sont justes et raisonnables et que le service d'électricité fourni est sécuritaire et fiable.

anglais
  • Board of Commissioners of Public Utilities CA

    OBS: The Board is an independent, quasi-judicial regulatory agency appointed by the Lieutenant Governor in Council, and operates primarily under the authority of the Public Utilities Act. The Board was established in 1949. The Board is responsible for the regulation of the electric utilities in the province to ensure that the rates charged are just and reasonable, and that the service provided is safe and reliable.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Services d'utilité publique (Génie civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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