Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs

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Désignations

français
  • Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs CA

    OBS: Instituée en 1987 par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs a pour responsabilité de répondre aux demandes de reconnaissance des associations d'artistes, et depuis le 12 juin 1997, à celles des associations de producteurs. Elle statue sur la conformité des règlements des associations avec la Loi, quant aux conditions d'admissibilité, et elle veille à l'application de ces règlements.

  • synonyme : Commission de reconnaissance des associations d'artistes CA déconseillé
anglais
  • Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs CA
  • synonyme : Commission de reconnaissance des associations d'artistes CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Arts du spectacle (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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