jour de souffrance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • jour de souffrance (correct,masculine noun)

    DEF: Ouverture ou fenêtre pratiquée dans un mur mitoyen et servant uniquement à éclairer.
    CONT: [...] l'article 675 du Code civil dispose sans ambiguïté que «l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant». Certes, l'ouverture pratiquée dans un mur mitoyen contrairement à la prohibition de l'article 675 peut être acquise par prescription trentenaire lorsqu'elle constitue une vue, et non pas un simple jour de souffrance qui ne laisserait passer que la lumière et non l'air [...]

  • synonyme : vue de souffrance (feminine noun)
  • synonyme : jour de tolérance (masculine noun)
anglais
  • window on sufferance

    OBS: The definition in sources ""c"" and ""d"" is given under the French term ""jour de souffrance""; no English equivalent mentioned.

  • synonyme : light on sufferance
  • synonyme : borrowed light
espagnol
  • luz de medianería (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Baie pratiquée dans un mur dont on est propriétaire et qui donne sur un fonds voisin; cette ouverture ne doit pas permettre une vue directe, conformément aux règles de servitude de vue.
anglais
Aperture for day-light only, on sufferance by the neighbour.

Classement

Collections

Domaines

  • Ouvertures (Éléments du bâtiment)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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