dossier de conformité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dossier de conformité (masculine noun)

    CONT: Certains croyaient que les titulaires ayant contrevenu aux exigences réglementaires par le passé devraient immédiatement verser des droits plus élevés, tandis que d'autres étaient d'avis que les organisations dont le dossier de conformité est excellent (on pense aux programmes de sûreté interne et aux certifications reconnues comme ISO 9000) devraient se voir attribuer une meilleure cote, ce qui réduirait le montant global des droits qu'ils doivent verser.

anglais
  • compliance record

    CONT: Some felt that licensees with a history of poor compliance should immediately pay more while others felt that organizations with excellent compliance records (supported by internal safety programs and recognized certification such as ISO 9000) should be given a lower numerical compliance rating, thereby reducing their overall fee payment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Centrales nucléaires

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-7f56b8fc924f689e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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