Loi sur les carburants de remplacement

Désignations

français	Loi sur les carburants de remplacement CA OBS: Projet de loi du Sénat S-7 sanctionné le 22 juin 1995. synonyme : Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles CA
anglais	Alternative Fuels Act CA OBS: Bill of the Senate S-7 assented to 22 June, 1995. synonyme : An Act to accelerate the use of alternative fuels for motor vehicles CA
espagnol	Ley sobre los carburantes de sustitución CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Pétrole petroleum

Domaines

Pétroles bruts et dérivés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.