droit de retour

Désignations

français	droit de retour (correct,masculine noun)
anglais	possibility of reverter (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: [Droit] d'un propriétaire sur un permis de recherche assorti de clauses restrictives.

Classement

Collections

Mines et carrières mines

Domaines

Droit minier

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.