réservé par acte

Désignations

français	réservé par acte (proposal) CONT: Dans ledit quart (...), tous les droits miniers réservés par l'acte enregistré no XYZ. OBS: Opposer à ""transferred by transfer"".
anglais	reserved by transfer OBS: description de terres à annexer à une réserve, restrictions s'y appliquant: ""Out of (such a quarter of land), all mines and minerals reserved by transfer registered as no. XYZ"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Mines et carrières mines

Domaines

Droit minier

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-aafaaf259f697b4f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.