contrainte légale

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Désignations

français
  • contrainte légale (feminine noun)

    CONT: Les exigences réglementaires ou les contraintes légales à l'égard des matériaux, des sites ou des procédés.

anglais
  • legislative restriction

    CONT: Regulatory or legislative restrictions on materials, sites or methods.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Réglementation et normalisation (Construction)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-ad0a69086d269c89/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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