Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

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Désignations

français
  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (correct,feminine noun)

    OBS: Projet de loi C-61 sanctionné le 5 décembre 1995.

  • synonyme : Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences (correct,feminine noun)
anglais
  • Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act (correct)

    OBS: Bill C-61 assented to 5th December, 1995.

  • synonyme : An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act (correct)
espagnol
  • Ley sobre las sanciones administrativas pecuniarias en materia de agricultura y agroalimentación (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Agriculture - Généralités

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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